Après la naissance (ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans) un jeune parent, le père ou la mère indifféremment peut demander  un congé parental d’éducation, ce qui lui permettra de cesser son activité ou de réduire son temps de travail (16 h par semaine minimum). Il s’agit d’un acquis social que l’employeur n’a pas le droit de refuser, en cas de refus de l’employeur, ce dernier est passible d’une peine d’amende de 5e classe, de même il ne peut pas refuser une prolongation du congé parental ou une transformation du congé parental en temps partiel.

Le salarié n’est pas rémunéré pendant le congé parental d’éducation (à la différence du congé maternité) le contrat de travail est suspendu pendant cette période, en revanche il peut utiliser ses droits CET (compte épargne temps) acquis précédemment et sous réserve de conditions toucher une aide de la CAF (le complément de libre choix d’activité).

La réforme du CPE (congé parental d’éducation) prévue au 1er janvier 2015, prévoit d’étendre la durée du congé:

– pour le 1er enfant: à 1 an à condition que les 2 parents le prennent l’un après l’autre.

– pour le 2eme enfant:  à 18 mois maximum pour chacun des parents (il était de 3 ans pour l’un, l’autre ou les deux précédemment).

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an ou plus dans une entreprise peut prétendre au CPE, il doit néanmoins avertir son employeur un mois avant la fin de son congé maternité (ou d’adoption) ou 2 mois avant si le CPE si celui ci est pris plus tard (non consécutif au congé maternité).

La durée de base du congé est de 1 an, reconductible 2 fois, il ne peut pas s’étendre au delà des 3 ans de l’enfant, en cas d’adoption, le congé sera défini par l’age de l’enfant.

Pendant la durée du CPE, il est permis de suivre une formation si elle n’est pas rémunérée, ou réaliser un bilan de compétences.

Seule l’activité professionnelle d’assistante maternelle est autorisée.

A la fin du CPE, le salarié doit récupérer son ancien poste assorti d’une rémunération équivalente à son ancien salaire, il a le droit à un entretien avec son employeur en vue de définir ses objectifs professionnels et peut éventuellement une formation. Si l’ancien poste du salarié n’est plus disponible, un poste équivalent doit lui être proposé.

Lettre type à envoyer à son employeur:

Madame Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de congé parental d’éducation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé maternité, et cela jusqu’au (précisez la date).

Conformément à l’article L.122-28-1 du code du travail, je vous informe qu’à l’issue de ce congé maternité, je souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation, à l’occasion de la naissance (ou l’adoption) de mon enfant.

Je serai donc absente du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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[…] noter qu’une éventuelle refonte du congé parental est actuellement en cours d’étude. Affaire à suivre dans les prochains […]

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