Que vous soyez en bons termes ou non avec vos parents ou vos beaux parents, ceux ci ont des droits vis-à-vis de vos enfants, en effet, la loi française prévoit un droit de visite, d’hébergement, (voire de garde dans certaines situations) en faveur des grands parents. Ils ont en revanche une obligation alimentaire envers leurs petits enfants

L’article A371-4 du code civil mentionne bien que  “L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.”

Bien entendu, la première étape en cas de conflit familial qui perdure est la solution amiable, le juge aux affaires familiales jugera ainsi de la bonne volonté d’une partie ou de l’autre à trouver une issue profitable à tous à ce conflit. La procédure de médiation familiale constitue l’étape suivante http://www.mediation-familiale.org/. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la procédure judiciaire est alors inévitable, et c’est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant qui devra être saisi.

Le principal critère retenu par le juge aux affaires familiales est l’interet de l’enfant, au besoin une enquete sociale peut être ordonnée.  Seules des raisons graves peuvent entrainer la non application de leurs droits par la justice.  La volonté de l’enfant est également prise en compte, il peut d’ailleurs manifester le souhait d’être entendu par la justice (tribunal de grande instance) qui est obligée de l’entendre. La décision judiciaire définira le cas échéant de la nature des relations et droits accordés aux grands parents (visite, hébergement ou simple correspondance)

Le juge pourra refuser d’octroyer des droits aux grands parents si:
– telle est la volonté de l’enfant
– les relations entre parents et grands parents sont si mauvaises que cela aurait une répercution sur l’enfant
– les grands parents représentent une menace pour l’enfant ou sont incapables de s’en occuper

Les droits des grands parents restent applicables même dans les cas suivants:

  • enfant dont les parents sont divorcés
  • enfant né hors mariage
  • enfant  adopté

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